DUNAMIS Conseil

Ingénierie sociale, Evaluations, ABS, Expertise, Conseil, Formation

Nos compétences, vos solutions. 


Evaluations Externes et/ou Internes des ESSMS. 


Le cabinet DUNAMIS Conseil est habilité depuis l'année 2015 par la HAS (la Haute Autorité de Santé). Depuis nos débuts, nous avons réalisé prés de 170 évaluations EXTERNES et 58 évaluations INTERNES pour des ESSMS issus de différentes nomenclatures issues du CASF. Nous vous apportons notre savoir-faire et savoir-être salués par un taux de satisfaction exprimé par nos clients de 92 % en 2015 , de 97 % en 2016 et 2017, de 96% en 2018 et de 97% en 2019. Notre ambition demeure celle de servir et de satisfaire nos clients. 


L’article 22 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a imposé aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS ) de réaliser une évaluation interne et externe. Cette obligation ne se rapporte ni à une assurance qualité, ni à une certification, ni à une accréditation, mais à une définition juridique précise


En effet, comme le prévoit le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990, « l’évaluation d’une politique publique a pour objet de rechercher si les moyens juridiques, administratifs ou financiers mis en œuvre permettent de produire les effets attendus de cette politique et d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés ». Le législateur visait donc à intégrer cette démarche au sein des ESSMS . Mais, si le processus paraissait simple, il s’est rapidement révélé compliqué.


La deuxième obligation, l’évaluation externe, repose sur l’examen des mêmes contenus, mais elle doit être réalisée par un organisme extérieur habilité. La loi n° 2002-2 stipule ainsi que « les établissements et services font procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. […] Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation. Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci. »


Surtout, la « contrainte évaluative » devient décisive en différenciant l’évaluation externe de l’interne, l’externe ayant un objet spécifique : l’article L.313-1 du CASF (créé par l’article 25 de la loi n° 2002-2) indique qu’à l’exception des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, « l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe ».


Cette éventuelle sanction constitue une différence de taille avec l’évaluation interne. Il faut néanmoins se méfier d’une présentation simpliste qui voudrait que l’évaluation interne soit une démarche d’amélioration continue libre, sans conséquence majeure.


Le décret n° 2007-975 sur le cahier des charges de l’évaluation externe a ainsi créé l’annexe 3-10 du CASF. Il y est indiqué que l’évaluation externe examine « la mise en œuvre de la démarche d’évaluation interne […], la communication et la diffusion des propositions d’amélioration […], la manière dont les acteurs ont été impliqués […], la mise en œuvre des mesures d’amélioration […], la dynamique générale de la démarche d’amélioration continue » (section II, chapitre II).


Quatre objectifs y sont définis :


  1. porter une appréciation globale (section I) ;
  2. examiner les suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne (section II) ;
  3. examiner certaines thématiques et des registres spécifiques (section III) ;
  4. élaborer des propositions et / ou préconisations (section IV).


Certes, l’évaluation interne n’a pas de conséquence directe sur le renouvellement de l’autorisation. Pour autant, des manques (tels que l’absence de démarche réelle avec participation ou de suites données aux résultats, la non-production d’un rapport, etc.) seraient forcément repris par un évaluateur externe, lequel doit valider ce qui a été engagé en interne. 


Cela pourrait donc mettre en cause un renouvellement d’autorisation.



Les plans d'action et 
les "préconisations" issus des évaluations internes et externes. 


Vous venez de procéder à votre évaluation interne et/ou externe et vous allez devoir réaliser les conclusions issues de ces évaluations. Pour rappel, celles-ci comportent des "propositions" et des "préconisations". Vous pourrez décider de donner des suites ou non aux propositions. Par contre vous avez l'obligation de corriger et/ou d'affiner les préconisations car elles reposent sur le registre légal des obligations.


Notre cabinet, accompagne régulièrement des directeurs et des administrateurs pour les aider à mieux comprendre les conséquences et les enjeux posés par les plans d'action. Nous intervenons sous deux formes. Soit, nous les soutenons par des actions de formation et de conseil en interne, soit nous prenons la main sur les réalisations des outils manquants ou par les mises en perspectives concrètes des procédures qui apporteront plus de fluidité à leurs organisations. 


Une des plus values du cabinet DUNAMIS Conseil, réside dans le fait que nous sommes des anciens directeurs et directeurs généraux des organisations sociales ce qui nous confère la connaissance parfaite et la maîtrise de vos services et établissements. Nous sommes ainsi en mesure de mettre en perspective vos plans d'actions et de réaliser les outils les plus et mieux adaptés à vos spécificités. 


Le cabinet DUNAMIS Conseil est capable de croiser la réglementation définie par le CASF avec celles imposées par les autres codes. A titre d'exemple, nous réalisons des passerelles avec le Code de la construction de te d'habitation, mais aussi avec le code de la consommation etc... Notre objectif demeure de vous apporter des solutions les plus complètes et pertinentes possibles. Nous considérons que chacun de nos clients est unique et par conséquent nous devons innover pour que les solutions apportées le soient aussi.